Conditions générales de vente
Conditions générales
1. Généralités – Champ d’application
1.1. ADcorp, dks-studio, SEORIZER et Cust Loom, sont des dénominations liées à des services. Elles ne sont en aucune façon des sociétés. Seul DKS-GROUP S.à R.L.-S. est habilité à réaliser des devis, factures et tout autre document.
1.2. Nos conditions générales de vente et de prestations de services et conditions de paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat du client qui ne sont pas acceptées par DKS-GROUP S.à.R.L.-S., sauf acceptation signée au préalable.
2. Devis – Confirmation de commande
2.1. Les devis qui émanent de DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne nous lient en aucun cas, jusqu’à confirmation de la commande par le client ou exécution de la commande de notre part. DKS-GROUP S.à R.L.-S. pourra adresser au client une facture d’acompte de 30% (pourcentage modifiable suivant le type de projet) du montant total de la commande.
3. Livraison – Délai de livraison
3.1. En principe, tout délai de livraison est à qualifier d’indicatif. Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile du fait de quelconque fait non imputable à DKS-GROUP S.à R.L.-S., le client ne pourra se retirer du contrat ou demander sa résolution qu’après mise en demeure à DKS-GROUP S.à R.L.-S. restée infructueuse. Toute livraison ou exécution partielle par DKS-GROUP S.à R.L.-S. est à qualifier de contrat indépendant, et le client n’a pas le droit de retenir ou de refuser le paiement au motif de l’inexécution de la totalité du contrat. Le client n’a aucun droit à indemnité, de quelque nature qu’elle soit, du fait d’un retard dans la livraison ou de la résolution totale ou partielle du contrat.
3.2. Sauf en cas de faute grave ou d’un dol, tous dommages et intérêts pour retard dans la livraison ou résolution totale ou partielle du contrat par le vendeur sont exclus.
3.3. Le client est obligé de prendre livraison et/ou de retirer le produit commandé dès sa mise à disposition. Il est expressément convenu entre parties que sauf indication contraire écrite, le lieu d’exécution de toute obligation de livraison est le siège social de DKS-GROUP S.à R.L.-S..
3.4. DKS-GROUP S.à R.L.-S. f era signer par le client, aux diff érentes étapes de pr oduction du pr ésent contrat, des BAT (bon à tirer ou bon pour production). La signature de ceux-ci entraine l’accord inconditionnel du client sur les travaux concernés qui ne pourront plus être remis en cause par la suite. L’acceptation par email marque également un accord inconditionnel.
4. Transfert de risques
4.1. En cas de livraison des produits réalisés par DKS-GROUP S.à R.L.-S. à son siège social, le client supporte seul tous les risques du chargement et du transport.
5. Prix – Conditions de paiement
5.1. Les prix communiqués par DKS-GROUP S.à R.L.-S. sont augmentés de la TVA et des autres taxes applicables en la matière. Ces prix seront indexés d’année en année en fonctions de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
5.2. Nos factures sont payables nettes dans un délai de 15 jours à partir de leurs dates d’émission. Sauf accord par écrit, il n’y a pas lieu ni à escompte ni à remise.
5.3. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5 % par mois, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. En cas de retard de paiement d’une seule facture, même relatif à une autre commande, toutes factures généralement quelconques de DKS-GROUP S.à R.L.-S. sur le client deviennent immédiatement exigibles, y compris les obligations de paiement résultant des contrats en cours. Par ailleurs, DKS-GROUP S.à R.L.-S. aura le droit, soit de se retirer de tous contrats ou commandes en cours, soit de demander des garanties de paiement. Les frais de gestion administrative seront également à charge du client, frais d’une valeur de 15€ par facture.
5.4. Les paiements, par le client, sont à effectuer sur un des comptes bancaires de DKS-GROUP S.à R.L.-S. sans frais pour cette dernière. Pour le paiement, il est convenu que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement est le siège social de DKS-GROUP S.à R.L.-S..
5.5. DKS-GROUP S.à R.L.-S. se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix en cours de contrat. Cette révision sera considérée comme acceptée en cas d’absence de réaction du client 8 jours après sa notification. Tout refus de cette révision devra être notifié à DKS-GROUP S.à R.L.-S. par lettre recommandée. Ce refus ouvre le droit (mais non l’obligation) à DKS-GROUP S.à R.L.-S. de dénoncer le contrat avec un préavis de 2 mois sans indemnité pour le client.
5.6. Tout retard de paiement concernant une facture d’hébergement annuel entrainera la désactivation du nom de domaine ainsi que des emails associés à ce domaine. Afin de réactiver un nom de domaine, il y a lieu d’apurer la facture d’hébergement ainsi que la somme de 49€ HTVA correspondant à la réactivation du domaine. Si ces factures ne sont pas réglées 1 mois après la date d’échéance de la facture initiale, le nom de domaine tombe alors dans le domaine public (impossibilité d’effectuer une réactivation avant une année complète).
6. Résiliation du contrat
6.1. DKS-GROUP S.à R.L.-S. pourra invoquer contre le client la résiliation de plein droit du ou des contrats ou commandes en cours, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable :
(1) en cas de non-paiement d’une des sommes lui étant redues;
(2) si le client ne respecte pas les conditions générales ou particulières;
(3) si le client est soumis à une quelconque procédure collective ou est en faillite, ou si l’entièreté ou une partie de ses biens fait l’objet d’une saisie, s’il entre en liquidation, ou de façon générale, en cas de cessation de paiement.
6.2. En cas de résiliation du contrat pour faute du client, aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne sera due à celui-ci.
6.3. En cas de résiliation d’un contrat de la faute du client, DKS-GROUP S.à R.L.-S. a droit à demander, en dehors des factures éventuellement impayées, à titre d’indemnisation, la somme minimale de 1.050€ HTVA ou ce qu’elle aurait pu raisonnablement gagner dans l’affaire si les montants peuvent dépasser largement la somme citée.
7. Accès au service
7.1. DKS-GROUP S.à R.L.-S. s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer en permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. DKS-GROUP S.à R.L.-S. n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. DKS-GROUP S.à R.L.-S. se réserve également la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Si l’accès au service est rendu impossible, inacceptable ou difficile en raison de quelconque fait non imputable à DKS-GROUP S.à R.L.-S., le client ne pourra se retirer du contrat ou demander sa résiliation qu’après mise en demeure à DKS-GROUP S.à R.L.-S. restée infructueuse.
7.2. Sauf dans le cas de la faute grave ou du dol, tous dommages et intérêts pour interruption de l’accès au service ou pour résiliation totale ou partielle du contrat par le vendeur sont exclus.
7.3. Le présent contrat ne concerne que l’hébergement du site du client et la gestion des emails du client. En cas de difficulté, le client pourra solliciter l’assistance technique de DKS-GROUP S.à R.L.-S., ce qui fera l’objet d’une facturation complémentaire. L’équipement informatique, l’installation de la ligne téléphonique, son coût d’utilisation et l’abonnement sont à la charge exclusive du client.
7.4. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement de votre connexion vers INTERNET.
7.5. Il est expressément convenu entre parties que sauf indication contraire écrite, le lieu d’exécution de toute obligation de livraison est le siège social de DKS-GROUP S.à R.L.-S..
8. Responsabilité – Exonération – Atténuation
8.1. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites qu’il héberge, et qui malgré la vigilance de DKS-GROUP S.à R.L.-S. permettraient la publication ou la diffusion ou l’exécution des activités et pratiques visées à l’article 8. Il en serait de même si les services offerts par DKS-GROUP S.à R.L.-S. devaient permettre ou faciliter d’une quelconque façon, un usage illégal d’internet ou l’exercice d’une quelconque infraction ou violation de la loi. Le client assume l’entière responsabilité du contenu de son site et s’engage à prendre fait et cause pour DKS-GROUP S.à R.L.-S. et à la ternir quitte et indemne de toute condamnation si cette dernière devait être poursuivie du fait du comportement du client.
8.2. Le client reconnait en outre que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne saurait dès lors voir sa responsabilité engagée pour des difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes de la journée.
8.3. De même le client déclare conscient que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication et la diffusion sur internet de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible sont dès lors effectuées par le client à ses risques et périls et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données; notamment en utilisant des systèmes de cryptage. Toute connexion au Serveur ou transmission de données effectuée en utilisant le mot de passe et l’identifiant du client seront réputées avoir été effectuées par le client lui-même ou l’un de ses préposés. Le client devra donc s’assurer de la confidentialité du ou des mots de passe qui lui a été confiée. En tout état de cause le client est responsable de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du ou des mots de passe ou de ses identifiants et des conséquences engendrées. En cas de perte ou de vol, le client devra en avertir immédiatement DKS-GROUP S.à R.L.-S. et demander, le changement immédiat du ou des mots de passe confiés lors de la souscription de l’abonnement.
8.4. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne saurait de même voir sa responsabilité rechercher
a) en cas de contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
b) pour les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DKS-GROUP S.à R.L.-S. ;
c) pour les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
d) pour les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9. Transfert de contrat
9.1. Le droit accordé au client aux termes du présent contrat est personnel, incessible, non transférable. Il est notamment interdit de permettre à des personnes extérieures l’utilisation des services de mail. Le client accepte cependant que DKS-GROUP S.à R.L.-S. cède ses droits et obligations découlant du présent contrat à tout tiers de son choix sans que cela ne puisse être une cause de résiliation dans le chef du client.
10. Dispositions générales
10.1. Si le client prend la liberté de donner des ordres par téléphone, télécopie ou tout autre moyen électronique pouvant prêter à équivoque, il supporte l’entière responsabilité d’une éventuelle exécution erronée, de la non-exécution de ces ordres ou tous dommages en résultant.
10.2. Le client est tenu de contrôler l’exactitude des courriers, documents et factures qui lui sont adressés par DKS-GROUP S.à R.L.-S. et de signaler les erreurs qui peuvent y être contenues. À défaut de réclamation par écrit dans les 8 jours à dater de leur expédition, les indications et montants y repris sont réputés exacts et le client est censé les avoir approuvés.
10.3. Sauf notification d’un nouveau domicile, pour toute communication lui adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée à la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi.
10.4. Les parties conviennent expressément que le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de ce contrat et de ses suites est le Grand-Duché de Luxembourg.
11. Réserve de propriété
11.1. Les produits ou éléments fruits de notre travail livrés au client restent la propriété exclusive de DKS-GROUP S.à.R.L.-S. jusqu’au paiement complet de la facture relative. En cas de non-paiement DKS-GROUP S.à R.L.-S. aura le choix soit de demander le paiement, soit de demander la restitution, sans préjudice d’autres droits d’indemnisation.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Sauf accord écrit contraire, DKS-GROUP S.à R.L.-S. reste seul propriétaire des droits intellectuels (droits d’auteur, dessins et modèles …) résultant des créations réalisées par nos soins, même sur commande du client. Il en sera de même des maquettes, fiches techniques, épreuves, esquisses, films, photographies, programmes informatiques, sites internet et autres supports réalisés pour l’exécution de la commande du client, de quelques nature que soient ces supports ou les enregistrements relatifs. Toute atteinte à ce droit de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des dommages et intérêts, s’il y a lieu.
12.2. Lorsque pour la réalisation de sa commande le client soumet ou remet à DKS-GROUP S.à R.L.-S. des idées, des esquisses, des films ou photographies ou enregistrements ou autres matériels, il sera seul responsable et devra seul s’être assuré soit du droit de propriété soit du droit d’utilisation des droits intellectuels, droits d’auteurs, droits de marques, brevets, dessins et modèles relatifs à ce matériel. À ce sujet il donne décharge pleine et entière à DKS-GROUP S.à R.L.-S..
13. Autorisations – Pratiques commerciales
13.1. Le client déclare disposer de toutes autorisations administratives requises dans le ou les domaines d’activités visés par les publicités, les campagnes, les affichages, ou les autres produits dont la réalisation est demandée à DKS-GROUP S.à R.L.-S..
13.2. Le client est seul responsable de la conformité de ses projets à réaliser par DKS-GROUP S.à R.L.-S. aux bonnes moeurs, à la règlementation en matière de concurrence déloyale, concernant notamment les dispositions légales en matière de publicité trompeuse, comparative, dénigrante, ou de pratiques commerciales, à la règlementation concernant le colportage, les ventes ambulantes et les ventes à distance et par correspondance, à la règlementation applicable en matière de protection des consommateurs et de règlementation des prix.
13.3. Il déclare aussi avoir entrepris les diligences nécessaires pour ne heurter aucune législation applicable en matière de santé, de denrées alimentaires (tabac, alcool), d’assurances, d’épargne, de crédit à la consommation, ou de façon générale, d’autres règlementations spéciales.
13.4. DKS-GROUP S.à R.L.-S. pourra toujours refuser l’exécution d’un contrat, même après confirmation de commande, qui serait contraire à la loi, ou pour laquelle le client ne justifierait pas des autorisations requises. 13.5. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne sera point responsable du refus de publication d’une annonce, d’une publicité ou autre demande par un journal ou autre fournisseur de support publicitaire.
13.6. En cas d’action en responsabilité ou de toute autre demande judiciaire ou extrajudiciaire contre DKS-GROUP S.à.R.L.-S. pour violation ou non-respect par le client des dispositions ci-dessus énoncées notamment sub. 9.1., 9.2. et 9.3., le client tiendra notre entreprise quitte et indemne de toute demande ou action et de tout dommage.
14. Autorisation – Pratiques interdites
14.1. Le client déclare détenir les autorisations légales, règlementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du site Web et s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation du site Web les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des Lois et Règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de la protection des données personnelles, et des droits de la propriété intellectuelle, ainsi que de la règlementation en matière de concurrence déloyale et de protection des consommateurs (publicité trompeuse, dénigrante, colportage, les ventes ambulantes et les ventes à distance et par correspondance).
14.2. Le client déclare aussi avoir entrepris les diligences nécessaires pour ne heurter aucune législation applicable en matière de santé, de denrées alimentaires (tabac, alcool), d’assurances, d’épargne, de crédit à la consommation, ou de façon générale, d’autres règlementations spéciales.
14.3. Sont notamment strictement interdits surs les serveurs de DKS-GROUP S.à R.L.-S. ; a) les sites à contenu haineux, prônant la supériorité d’une race, d’un sexe ou d’une nationalité ; b) les sites à caractères pornographiques, pédophile, zoophile ; c) les sites destinés ou permettant d’enfreindre les lois sur droits d’auteur (P2P) ; d) les sites permettant le commerce en ligne de produits ou d’activités illégales dans les pays où ces sites sont accessibles (vente de substances illégales, internet gambling, médicaments …) ; e) les sites faisant la promotion du hacking et du cracking, ainsi que ceux distribuant des mots de passe d’accès et autres codes permettant de craquer et, pirater ou reproduire illégalement des logiciels et autres oeuvres originales protégées par des droits d’auteurs ; f) les sites permettant de stocker des fichiers MP3 sont soumis à un accord express et spécial de DKS-GROUP S.à R.L.-S..
14.4. Sont également prohibés les sites permettant les pratiques suivantes:
a) l’envoi d’email non sollicité – quel qu’en soit la taille et quel qu’en soit le contenu (publicitaire ou autre)- à une personne, sans quel puisse connaitre le véritable expéditeur (Spamming) ;
b) l’envoi en très grand nombre à un destinataire d’un ou plusieurs messages sans contenu significatif, destiné à saturer le serveur du destinataire (Mailbombing) ;
c) l’utilisation d’adresses e-mail fictive;
d) l’envoi de publicités non sollicitées à un grand nombre d’adresses e-mail générant un trafic d’un volume très supérieur à une utilisation normale ;
e) l’envoi de messages insultants générant de nombreuses réponses (trolling) ;
f) l’inscription d’une personne à un mailing list sans son consentement ;
g) les tentatives de pénétration d’un système informatique sécurisé sans permission ;
h) la diffusion d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos sans l’accord exprès de leur auteur ;
i) l’envoi de messages ou la publication de textes et/ou d’éléments diffamatoires ou calomnieux ;
j) l’utilisation de programmes ou l’envoi de fichiers et/ou documents provoquant une consommation excessive des ressources du système de DKS-GROUP S.à R.L.-S. ou de sa capacité de stockage.
14.5. Lorsque le client aura la possibilité d’avoir accès au module administrateur qui lui permet de modifier l’administration de son site internet comme il l’entend ou de le faire modifier par qui il veut, le client est conscient d’être seul responsable de l’utilisation des accès ainsi donnés à son site internet et des conséquences pouvant en résulter. DKS-GROUP S.à R.L.-S. ne pourra être tenu responsable des erreurs , abus ou excès éventuels découlant de l’utilisation par le client ou un tiers de son CMS.
14.6. En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations DKS-GROUP S.à R.L.-S. se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Toutes réparations feront l’objet d’une facture complémentaire.
14.6.1. En cas d’action en responsabilité ou de toute autre demande judiciaire ou extrajudiciaire contre DKS-GROUP S.à R.L.-S. pour violation ou non-respect par le client des dispositions énoncées ci-dessus, le client tiendra DKS-GROUP S.à R.L.-S. quitte et indemne de toute demande ou action et de tout dommage.
15. Réclamation – Garanties
15.1. Le client doit contrôler les produits et services rendus, immédiatement après la livraison ou sa mise à disposition par DKS-GROUP S.à R.L.-S. et dénoncer les non-conformités et vices éventuels. Toute réclamation y relative doit intervenir par écrit, dans le délai de 8 jours. En cas d’absence de réclamation dans ce délai, les produits et services en question sont à considérer comme conformes et acceptés par le client. Il est expressément convenu que le lieu d’exécution de toute obligation de garantie de DKS-GROUP S.à R.L.-S. est notre siège social.
16. Données nominatives
16.1. Le client accepte que les données personnelles récoltées par DKS-GROUP S.à R.L.-S. dans le cadre du présent contrat, soient détenues dans des fichiers utilisés par DKS-GROUP S.à R.L.-S. qui pourra les transmettre à un autre responsable du traitement, qui traitera ces données en parfaite conformité avec la législation sur le respect de la vie privée. Le client dispose, sans frais, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition ou de rectification des données, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
16.2. le client accepte de recevoir des mailings venant de DKS-GROUP S.à R.L.-S.. Le mailing laisse la possibilité au client de ne plus recevoir celui-ci.
17. Dispositions générales
17.1. Si le client prend la liberté de donner des ordres par téléphone, télécopie ou tout autre moyen électronique pouvant prêter à équivoque, il supporte l’entière responsabilité d’une éventuelle exécution erronée, de la non-exécution de ces ordres ou tous dommages en résultant.
17.2. Le client est tenu de contrôler l’exactitude des courriers, documents et factures qui lui sont adressés par DKS-GROUP S.à R.L.-S. et de signaler les erreurs qui peuvent y être contenues. À défaut de réclamation par écrit dans les 8 jours à dater de leur expédition, les indications et montants y repris sont réputés exacts et le client est censé les avoir approuvés.
17.3. Sauf notification d’un nouveau domicile, pour toute communication lui étant adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi.
17.4. Les parties conviennent expressément que le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de ce contrat et de ses suites est le Grand-Duché de Luxembourg.
18. Loi applicable et tribunaux compétents
18.1. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux de Diekirch sont compétents pour toutes contestations entre le client et DKS-GROUP S.à R.L.-S..
19. Date de dernière modification des conditions générales
19.1. 1 janvier 2019